Les Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations de séance photographique (ci-après nommé « séance ») et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et l'E.I. Mélanie Fourcy (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance photographique ou commande de produits complémentaires entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et la photographe.
2. Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros et indiqués sur chaque devis sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI relatifs aux activités en micro-entreprise.
3. Modalités de règlement d’une séance et de
commande de produits complémentaires
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l'E.I. Mélanie Fourcy, dont le RIB est communiqué pour toute réservation de séance ou commande de produits complémentaires.
Le règlement d'une séance s'effectue en deux temps : un premier acompte sur facture à hauteur de 50% du montant total de la prestation est versé dans les 7 jours suivant la signature ou validation par la mention « bon pour accord » du devis ; le reste à payer s'effectue 7 jours au plus tard avant la livraison des photographies.
4. Modalités de réservation d’une séance et de
commande de produits complémentaires
La signature ou validation par la mention « bon pour accord » du devis, cumulée au versement d’un acompte sur facture à hauteur de 50% du montant total de la prestation, sont constitutifs de la conclusion du contrat. Ils signent l'engagement ferme de la part du client et entraînent l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de l'acompte ; à défaut de réception du règlement de l'acompte dans les 7 jours suivant la signature ou validation par la mention « bon pour accord » du devis, la réservation sera purement et simplement annulée, et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Pour toute réservation d'une séance, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. En ce qui concerne la commande de produits complémentaires (album photo, tirages...) par nature nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation.
5. Report ou annulation
Toute demande de modification de la prestation (date, heure, lieu...) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date de réalisation de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines conditions (météo, disponibilité du lieu…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne pourra lui être remboursé en ce qu'il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner de la prestation photographique perdue.
Toutefois, chacune des parties pourra opposer son droit de report ou d'annulation d'une séance en raison de la survenance d'un cas de force majeure, dès lors que la force majeure est caractérisée. Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur imprévisible et irrésistible, rendant impossible l'exécution de la prestation (décès, accident, maladie, événement climatique...). En cas de survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation de la séance à la date et heure convenues, la photographe ou le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord et dans la mesure du possible, une nouvelle date et heure sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé, les frais de la séance déjà déboursés par le client lui seront intégralement remboursés et les frais devant être réglés après la séance ne lui seront pas réclamés. En vertu de l'article 1148 du Code civil, aucun versement de dommages et intérêt ne pourra avoir lieu.
6. Déroulé des séances
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation, par exemple en arrivant à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, en ayant préalablement préparé les produits à shooter ou en ayant préalablement brieffé les modèles. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de préparation du shooting par le client, du manque de coopération d’un des participants (membre de l'équipe, modèle...) lors de la séance ou des défauts manifestes sur les produits à photographier.
7. Survenance d'un problème technique sur le matériel utilisé
En cas de survenance d'un problème technique sur le matériel photographique utilisé pendant (panne de boîtier, défaillance d'un l'objectif...) ou après (défaillance de la carte mémoire, panne informatique...) la séance, ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, les frais de la séance déjà déboursés par le client lui seront intégralement remboursés et les frais devant être réglés après la séance ne lui seront pas réclamés, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas aucun remboursement de l'acompte versé ne sera effectué et la prestation devra être réglée dans sa totalité.
8. Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes (membre de l'équipe, modèle, ami...) l’accompagnant lors de toute séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou les personnes l'accompagnant, celui-ci devra rembourser sur devis le matériel au prix du neuf. Si la détérioration ou la casse est du fait de la photographe, son assurance professionnelle sera déclenchée.
9. Tri et post-traitement des fichiers numériques
La photographe assure le tri des photographies réalisées selon sa libre appréciation et notamment en considération de la qualité numérique et de l'aspect de style de chaque photographie, avant réalisation du post-traitement.
Le post-traitement est une étape indispensable dans la prestation photographique, en ce qu'il permet d'une part d'apporter les correctifs nécessaires à l'image (recadrage, correction de la sous-exposition ou de la surexposition, nettoyage de l'arrière-plan...) et d'autre part d'apporter à travers la colorimétrie notamment tout l'univers visuel, créatif et artistique de la photographe. En conséquence, aucun fichier numérique brut (raw) ne peut être utilisé par le client ; seuls les fichiers numériques traités par la photographe peuvent être utilisés par le client.
Dans le cadre des séances portraits, duo et famille uniquement, des fichiers numériques bruts (raw) peuvent être livrés au client afin qu'il procède à sa sélection définitive parmi la pré-sélection réalisée par la photographe. Les fichiers numériques bruts (raw) seront alors livrés au client avec l'estampillage d'un filigrane destiné à empêcher leur utilisation en l'état.
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel pour créer des images cohérentes à la fois avec sa sensibilité artistique et avec le projet photographique soumis par le client et défini ensemble au préalable si besoin. Le client accepte que la vision artistique de la photographe soit différente de la sienne.
La conservation des fichiers numériques est garantie pendant 6 mois, sauf cas de force majeure ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
10. Délais de livraison des photographies
La photographe emploie tous les moyens à sa disposition pour livrer les photographies au client au plus tôt.
Le post-traitement étant une étape technique et créative très méticuleuse, la livraison des photographies est soumise à des délais variant selon le type de prestation. Les photographies des séances portrait, duo et famille, sont livrées dans un délai minimum de 15 jours calendaires et un délai maximum de 30 jours calendaires. Les photographies de mariage sont livrées dans un délai minimum de 30 jours calendaires et le délai maximum est de 60 jours calendaires.
Pour toute demande de livraison des photographies en-dehors des délais indiqués ci-dessus, la photographe se réserve le
droit d'appliquer un surcoût à la prestation.
11. Impression des photos par le client
Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits complémentaires (album, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat d'impression obtenu avec un laboratoire quelconque ou service d'impression en ligne. La photographe ne garantit le résultat que sur les impressions effectuées elle-même avec ses propres prestataires d'impression.
12. Livraison de produits complémentaires
L’envoi par La Poste en Lettre Suivie ou Colissimo en fonction du volume du produit commandé se fait aux frais du client.
Le délai de livraison des produits complémentaires est de 4 à 8 semaines en fonction des produits (temps de réalisation dans le cadre des albums, impression, envoi...). Ce délai est donné à titre indicatif.
La photographe ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur, à la suite de laquelle un remboursement de la part de celui-ci au client peut intervenir. Aucun remboursement de la part de la photographe ne peut avoir lieu en cas de non-réception du colis,
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par la photographe sont protégées par le droit de propriété intellectuelle en vertu de l'article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe. Elles ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation publique (concours, diffusion, exposition, reproduction...) ou modification d’une photographie (recadrage, passage en noir et blanc, retouches...), faites sans l’accord écrit de la photographe constituent un délit de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de Propriété Intellectuelle, la sanction encourue pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
En vertu de ce même article, la photographe détient également la paternité des photographies, en vertu de laquelle le client doit obligatoirement identifier clairement la photographe comme autrice des photographies lors de l'utilisation publique (réseaux sociaux, site internet, presse...) de celles-ci, en citant son nom et en renvoyant vers sa page Instagram ou son site internet.
14. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client pris en photographie déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Si le client est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues pour ce dernier.
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Sauf avis contraire du client, la photographe peut utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, compte professionnel sur les réseaux sociaux, publicités, expositions...) et ce pour une durée de 30 ans.
Dans le cas d’une séance offerte ou réalisée à un tarif privilégié par la photographe en vue d'une diffusion des photographies dans le cadre d'une stratégie de diversification de son portfolio et d'un gain de visibilité, et si le client s’oppose finalement à cette diffusion, la séance devra être réglée au tarif en vigueur.
15. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies dans le cadre de la contractualisation ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont à des fins exclusives de gestion administrative et commerciale par la photographe.
16. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent en la matière pour régler le litige.